Le Comité juridique de l'OMI a établi la version définitive d'une nouvelle série de directives visant à garantir la protection des gens de mer contre tout traitement inéquitable lorsqu'ils sont détenus dans des juridictions étrangères parce qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis un délit.
Le traitement équitable des gens de mer figurait en bonne place à l'ordre du jour de la 111ème session du Comité juridique, qui s'est tenue du 22 au 26 avril au Siège de l'OMI à Londres, sous la présidence de Mme Gillian Grant (Canada).
Les directives doivent être appliquées dans les cas où des gens de mer pourraient être détenus dans une juridiction autre que celle de la nationalité des gens de mer soupçonnés d'avoir commis des délits dans le cadre de leur emploi à bord d'un navire. Elles visent à protéger le droit des gens de mer à une procédure régulière pendant l'instruction et la détention par les autorités publiques.
Dans son allocution de clôture, le Secrétaire général de l'OMI, M. Arsenio Dominguez, a déclaré : "Le bien-être des gens de mer continue d'être une préoccupation majeure pour moi et pour l'ensemble des Membres de l'OMI... Les directives apporteront une valeur ajoutée significative à la résolution des problèmes auxquels sont confrontés les gens de mer et garantiront un traitement équitable de ces derniers."
Les directives s'adressent aux États du port, aux États du pavillon, aux États côtiers, à l'État dont le marin est ressortissant, aux propriétaires de navire et aux gens de mer.
La version définitive des directives sera soumise comme document de base au Groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d'identifier et de traiter les questions relatives aux gens de mer et à l'élément humain pour être affinées. Le groupe de travail mixte soumettra ensuite les directives au Comité juridique et aux organes directeurs de l'OIT pour approbation.
Constitution d'une nouvelle équipe spéciale chargée d'examiner la base de données sur les abandons
Le Comité a créé une nouvelle équipe spéciale chargée d'examiner et de mettre à jour ou de reconstituer la base de données commune OIT/OMI sur les abandons, afin d'améliorer la précision et l'efficacité de la plateforme.
La base de données OIT/OMI contient des renseignements régulièrement mis à jour sur les navires et les gens de mer qui ont été signalés comme abandonnés dans le monde entier. L'abandon des gens de mer se produit lorsque les propriétaires de navires ne remplissent pas leurs obligations envers les gens de mer en ce qui concerne le rapatriement en temps voulu, le paiement des salaires impayés, voire la fourniture de produits de première nécessité tels que la nourriture, l'hébergement et les soins médicaux.
Une mise à niveau du système permettrait d'améliorer la précision des données et les capacités de suivi, et favoriserait une résolution plus rapide des cas d'abandon. Cela soutiendra la mise en œuvre des Directives sur la manière de traiter les cas d'abandon de gens de mer, adoptées lors du LEG 110.
Le Groupe de travail tripartite mixte procédera à un examen final et présentera un rapport clair au Conseil d'administration du BIT et au Comité juridique de l'OMI pour qu'ils l'approuvent
Conclusions du LEG 111
Outre le traitement équitable des gens de mer, le Comité juridique a progressé sur un certain nombre de questions importantes, notamment l'immatriculation frauduleuse et registres frauduleux de navires, la navigation autonome, les mesures visant à évaluer s'il est nécessaire de modifier les limites de responsabilité et les directives concernant la reconnaissance des compagnies d'assurance et certificats d'assurance.