Renforcer la sécurité de la pêche avec l'Accord du Cap de 2012

L'Accord du Cap de 2012 est un instrument international juridiquement contraignant qui fixe des exigences minimales en matière de conception, de construction, d'équipement et d'inspection des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ou d'un tonnage brut équivalent. L'Accord contient des prescriptions internationales obligatoires sur les questions suivantes: stabilité et état correspondant de navigabilité, machines et installations électriques, engins de sauvetage, matériel de communication et protection contre l'incendie, ainsi que de construction des navires de pêche. Pour une explication plus détaillée sur l'Accord du Cap de 2012, cliquez ici

L'Accord entrera en vigueur 12 mois après la date à laquelle au moins 22 États dont le nombre total de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer est au moins égal à 3 600 auront exprimé leur consentement à être liés par lui.

Il y a, à présent, 22 États Parties à l'Accord du Cap. Il s'agit de : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, la Belgique, le Belize, le Congo, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, les Îles Cook, l'Islande, le Japon, le Kenya, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, le Portugal, le Royaume des Pays-Bas, Saint-Kitts-et-Nevis et Sao Tomé-et-Principe.  

L'OMI peut apporter son aide en matière de formation et de soutien techniques et juridiques, par le biais de son programme de coopération technique. Les Directives pour l'application de la partie B du Recueil, Directives facultatives et Mesures de sécurité recommandées pourraient être utiles aux États qui mettent en œuvre les dispositions de l'Accord du Cap de 2012, bien que les présentes Directives ont essentiellement pour objet d'aider les autorités compétentes à mettre en œuvre des instruments volontaires.

Les traités internationaux tels que la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) sont en vigueur depuis plusieurs décennies pour les navires de commerce, y compris les navires de charge et à passagers. La Convention SOLAS comprend un certain nombre de règles qui s'appliquent à tous les navires, comme le chapitre V de la Convention SOLAS sur la sécurité de la navigation. Cependant, de nombreuses autres règles de la Convention SOLAS comportent des exemptions pour les navires de pêche.

Contrairement aux autres navires de commerce, qui chargent des marchandises dans un port pour ensuite les décharger dans un autre, les navires de pêche prennent la mer à vide, pêchent des poissons et rentrent au port avec leur prise. Certains chalutiers et navires-usines congèlent, traitent et mettent les poissons en conserve en pleine mer.

L'OMI travaille depuis plusieurs décennies à la question de la sécurité des navires de pêche. En collaboration avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'OMI a élaboré et révisé une série d'instruments non obligatoires qui portent sur la conception, la construction et l'équipement des navires de pêche, notamment :

• Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche, 2005 ;

• Texte révisé des Directives facultatives pour la conception, la construction et l'équipement des navires de pêche de faibles dimensions, 2005 ;

• Mesures de sécurité recommandées pour les navires de pêche pontés d'une longueur inférieure à 12 mètres et les navires de pêche non pontés; et

• Directives pour l'application de la partie B du Recueil, Directives facultatives et Mesures de sécurité recommandées.

En 1977, l'OMI  a adopté Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977, qui a ensuite été modifiée par le Protocole de Torremolinos de 1993. Après l'échec de l'entrée en vigueur de ces deux traités, l'OMI a adopté l'Accord du Cap de 2012 afin de donner effet aux dispositions des précédents traités.

L'Accord du Cap contient des prescriptions internationales obligatoires régissant la stabilité, la construction et l'état correspondant de navigabilité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que des prescriptions relatives aux engins de sauvetage, au matériel de communication et à la protection contre l'incendie.

Il y a lieu de noter que les règles de MARPOL sur la prévention de la pollution par les navires s'appliquent aux navires de pêche. Parmi elles figurent les règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires, qui interdisent le rejet à la mer des ordures et des déchets d'exploitation, y compris les prescriptions régissant les rejets de l'Annex V.

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée fait référence aux activités de pêche menées sans aucune autorisation formelle. Cela peut compromettre les efforts nationaux, régionaux et internationaux visant à préserver et à gérer les stocks de poissons. La pêche illégale, non déclarée et non réglementée nuit à environ 20 % des rendements de pêche mondiaux et fait perdre près de 23 milliards de dollars au secteur par an.

Les navires de pêche utilisés pour la pêche illégale, non déclarée et non réglementée peuvent avoir été autorisés à battre un pavillon spécifique, mais peuvent avoir échappés au contrôle de l'État du pavillon. La supervision et le contrôle de ces navires peuvent faire défaut. Il est également possible que des incidents impliquant des navires de pêche avec des brevets frauduleux se produisent. Le contrôle par l'État du port et l'État côtier n'est peut-être pas suffisant pour assurer le suivi et le contrôle de ces navires.

Les navires de pêche utilisés dans le cadre de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée sont susceptibles de ne pas disposer du matériel de sécurité de base et, ainsi, de présenter un risque pour les pêcheurs – lesquels pouvant être mal rémunérés, voire asservis.

Selon la FAO, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un terme général qui comprend :

• La pêche et les activités liées à la pêche menées contrevenant aux lois nationales, régionales et internationales.

• La non-déclaration, déclaration erronée ou sous-déclaration des informations relatives aux activités de pêche et aux prises.

• Les activités de pêche menées par des navires « apatrides ».

• Les activités de pêche menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches par des navires non parties.

• Les activités de pêche non réglementées par des États qui, de ce fait, ne peuvent pas être surveillées ni contrôlées facilement. (Voir le rapport de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)
  

Selon les Pew Charitable Trusts, les cas suivants peuvent être considérés comme rentrant dans le cadre de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : la non-déclaration des prises ; l'utilisation d'apparaux de pêche illégaux ; la pêche sans permis ; ou même le fait de peindre un nouveau nom lorsque le navire est en mer pour éviter de se faire repérer par les autorités. Ces activités privent les communautés côtières de sources d'alimentation et de revenus, faussent les évaluations scientifiques des stocks de poissons, pénalisent les pêcheurs qui respectent la loi, et trompent les consommateurs qui pensent que les poissons qu'ils achètent ont été pêchés légalement. La pêche illicite est une menace majeure pour la viabilité du secteur mondial des pêches.

Pour les navires de charge et à passagers, les quatre piliers de la sécurité, de la protection environnementale et des droits et de la formation des gens de mer sont les Conventions de l'OMI suivantes : SOLAS, MARPOL, STCW et STCW-F, et la Convention du travail maritime (CTM de 2006) de l'OIT. Tous ces instruments sont en vigueur.

Pour le secteur des pêches et les pêcheurs, les quatre piliers sont :

1. L'Accord du Cap de 2012 de l'OMI - qui n'est pas encore entré en vigueur.
2. La Convention STCW-F de l'OMI sur les normes de formation des pêcheurs - entrée en vigueur en 2012.
3. La Convention de 2007 sur le travail dans la pêche (Convention N. 188) de l'OIT – entrée en vigueur le 16 novembre 2017. Elle fixe des conditions minimales pour le travail à bord, notamment les heures de repos, l'alimentation, l'âge minimum et le rapatriement.
4. L'Accord de 2009 de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée – entré en vigueur en 2016. Elle vise à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par l'adoption et la mise en œuvre de mesures efficaces par l'État du port.
   

Oui. La capacité à identifier et à suivre les navires de pêche et à déterminer l'identité de leur propriétaire est essentielle dans le cadre des travaux menés actuellement pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

En 2017, l'Assemblée de l'OMI a convenu d'étendre, sur une base volontaire, l'application du Système de numéros OMI d'identification des navires à d'autres navires. Une meilleure identification des navires permettra de contribuer au renforcement de leur sécurité et à la prévention de la pollution.

Le Système de numéros OMI s'applique aux navires d'une jauge brute supérieure à 100. Il est obligatoire pour les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 ainsi que pour tous les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300. En 2013, l'Assemblée a convenu d'étendre le Système, sur une base volontaire, aux navires de pêche d'une jauge brute supérieure à 100. En 2017, l'Assemblée de l'OMI a convenu d'étendre, toujours sur une base volontaire, l'application du Système : aux navires de pêche ayant une coque en acier ou une coque faite d'autres matériaux ; aux navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 100 ; aux engins à grande vitesse à passagers et aux unités mobiles de forage effectuant des voyages internationaux ; et à tous les navires de pêche à moteur fixe ayant une jauge brute inférieure à 100, jusqu'à une longueur hors tout minimale de 12 mètres, qui sont agréés pour exploitation en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l'État du pavillon.

Le Secrétariat de l'OMI continue de participer au Groupe de travail du Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement de la FAO. Il s'agit d'une initiative mondiale progressive et collaborative visant à mettre à disposition, de manière rapide, les données certifiées par les autorités de l'État concernant les navires et les activités liées aux navires.

L'OMI travaille avec IHS Maritime & Trade pour l'attribution des numéros OMI d'identification des navires. Actuellement, la base de données contient des données sur environ 24 000 navires de pêche, navires de recherche en matière de pêche, navires de surveillance de la pêche, transporteurs de poissons, navires de soutien à la pêche, navires-usines et navires d'élevage de poissons.