Liste des amendements devant entrer en vigueur cette année et dans les années à venir

1er janvier 2024 - amendements à la Convention SOLAS - SMDSM modernisé

1er janvier 2024 - Fiches d'équipements de la Convention SOLAS, Recueil FSS, Recueil IGF, Recueil LSA 

Adoptés par le MSC 101 : 

• Amendements à l'appendice de l'annexe à la Convention SOLAS de 1974, concernant l'ajout d'une note de bas de page aux formulaires C, E et P des fiches d'équipement. 

• Amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) concernant les dispositifs à gaz inerte. 

• Amendements aux parties A et A-1 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF), y compris ceux concernant les règles relatives aux limites de chargement des réservoirs à combustible gazeux liquéfié, les règles relatives au réseau de distribution à l'extérieur des locaux de machines, les règles relatives aux moteurs à combustion interne de type à pistons et la protection contre l'incendie dans l'espace de cale qui contient du combustible ; et amendements relatifs à la protection de l'alimentation en combustible des réservoirs à combustible gazeux liquéfié, afin de prévenir les explosions. 

• Amendements aux chapitres IV et VI du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA), concernant les prescriptions générales applicables aux embarcations de sauvetage et aux dispositifs de mise à l'eau et d'embarquement.  

Adopté par le MSC 102 : sécurité de l'amarrage  

• Amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) concernant le remorquage et l'amarrage Les amendements apportés à la règle II-1/3-8 de la Convention SOLAS (Équipement de remorquage et d'amarrage) exigent que les dispositifs d'amarrage soient conçus de manière appropriée et pour garantir une utilisation en toute sécurité, et introduisent un régime d'entretien et d'inspection, ainsi qu'une documentation appropriée. Des directives connexes ont également été adoptées relatives à la conception des dispositifs d'amarrage et à la sélection de l'équipement et des accessoires d'amarrage qui conviennent pour garantir la sécurité de l'amarrage ; et à l'inspection et à l'entretien de l'équipement d'amarrage, y compris les aussières ; ainsi que les directives révisées relatives à l'équipement de remorquage et d'amarrage de bord. 

• Amendements des parties B-1, B-2 et B-4 du chapitre II-1 de la Convention SOLAS relatives aux exigences en matière d'étanchéité à l'eau. Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

• Amendements au Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF), relatifs aux systèmes de stockage du combustible, à la protection contre l’incendie, au soudage des matériaux métalliques et aux examens non destructifs.

• Amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) concernant les essais de procédé de soudage pour cuves à cargaison et réservoirs de traitement sous pression.

Adoptés par le MSC 103 :

• Nouvelle règle II-1/25-1 qui exige l'installation de détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge qui sont dotés de plusieurs cales de chargement et ne sont pas des vraquiers ni des navires-citernes. 

• Amendements à la règle III/33 de la Convention SOLAS et au Recueil LSA, visant à supprimer l'application aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 des prescriptions exigeant de mettre à l'eau, lors des essais de résistance, les embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre lorsque le navire faisait route à une vitesse pouvant atteindre 5 nœuds en eau calme. 

• Amendements au chapitre 9 du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) concernant les prescriptions relatives à l'isolation des défauts applicables aux dispositifs de détection d'incendie individuellement identifiables qui sont installés à bord des navires de charge et sur les balcons de cabine des navires à passagers à la place de dispositifs de détection d'incendie identifiables par section ; et précisant qu'il était acceptable de recourir à des moyens d'isolation des défauts identifiables par section, moins complexes et moins coûteux, pour les dispositifs de détection d'incendie individuellement identifiables qui étaient installés à la place des dispositifs de détection d'incendie identifiables par section à bord des navires de charge et sur les balcons de cabine des navires à passagers.

Adoptés par le MSC 104 :

• Une légère modification au chapitre II (Conditions d’assignation du franc-bord), ainsi que des amendements au chapitre III (Francs-bords) de l'annexe I (Règles pour la détermination des lignes de charge) de l'annexe B du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, concernant les portes étanches à l'eau à bord des navires de charge, et les amendements connexes concernant les portes étanches à l'eau à bord des navires de charge au chapitre 2 (Capacité de survie du navire et emplacement des cuves à cargaison) du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC). 

Adoptés par le MSC 105 :

• Mises à jour du Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), conformément aux mises à jour des Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses, qui fixent les recommandations pour tous les modes de transport. Les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS sont invités à appliquer les amendements à compter du 1er janvier 2023, à titre volontaire.
  

1er janvier 2024 - Convention FAL révisée 

Adopté par le FAL 46

• Amendements à la Convention de facilitation (FAL) qui rendront obligatoire le guichet unique pour l'échange de données sur les navires dans les ports du monde entier, marquant ainsi une étape importante dans l'accélération de la numérisation des transports maritimes.

• D'autres amendements adoptés tiennent compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et ajoutent des pratiques recommandées nouvelles et modifiées pour prévenir la corruption et les activités illicites dans le secteur maritime.

• Les systèmes de guichet unique obligatoires - Les amendements mettent à jour les dispositions de la Convention FAL sur l'échange obligatoire des données électroniques dans les ports pour l'accomplissement des formalités. Les amendements à l'Annexe de la Convention obligeront les pouvoirs publics à établir, gérer et utiliser les systèmes de guichet unique (GU) pour l'échange électronique de renseignements facilitant l'accomplissement des formalités à l'arrivée, pendant le séjour et au départ des navires dans les ports. De plus, les pouvoirs publics devront combiner ou coordonner la transmission électronique des données, de sorte à s'assurer que les renseignements ne soient présentés ou communiqués qu'une seule fois et qu'ils soient réutilisés le plus possible. 

• Expérience acquise au cours de la pandémie de COVID-19 - Les Gouvernements contractants et leurs autorités compétentes doivent, dans toute la mesure du possible, permettre aux navires et aux ports de rester pleinement opérationnels pendant une urgence de santé publique de portée internationale, afin de maintenir la pleine fonctionnalité des chaînes d'approvisionnement. Les autorités publiques sont également tenues de désigner les travailleurs portuaires et les membres de l'équipage des navires (ou équivalent) comme des "travailleurs clés", quels que soient leur nationalité et le pavillon de leur navire, dès lors qu'ils se trouvent sur leur territoire. Les recommandations de meilleures pratiques visent à prévenir les obstacles au déplacement des équipages aux fins de rapatriement des gens de mer, de relève des équipages et de voyages, et à encourager la diffusion de renseignements sur les questions de santé publique et les mesures de protection prévues par les exploitants de navires. 

• Les amendements concernant l'arrivée et le départ des personnes exigent que les autorités publiques informent les passagers des exigences en matière de vaccination suffisamment longtemps avant le départ et que les personnes qui procèdent aux vaccinations utilisent les certificats internationaux de vaccination ou attestant de l'administration d'une prophylaxie pour en assurer l'acceptation uniforme.

• Lutte contre la corruption maritime - Les mises à jour de la Convention FAL adoptent une approche systémique pour traiter la question de corruption associée à l'interface navire-terre dans les ports. Les Gouvernements contractants doivent maintenant encourager les pouvoirs publics à évaluer les risques de corruption et à les réduire en élaborant et en mettant en œuvre des mesures préventives visant à renforcer l'intégrité, la transparence et la responsabilisation. Les pouvoirs publics doivent coordonner aussi des efforts visant à détecter les cas de corruption liés aux escales des navires dans les ports, mener des enquêtes sur ces cas et appliquer des sanctions, y compris en faisant appel à la coopération internationale.

• Définitions actualisées - Les amendements apportent des définitions actualisées et des dispositions générales pour divers termes utilisés dans la Convention, établissant une terminologie reconnue. Cela signifie que toutes les parties prenantes, qu'elles se trouvent dans un port, à bord d'un navire ou chez un tiers (comme les pouvoirs publics, etc.), auront désormais un consensus clair sur la signification de termes tels que "heure d'arrivée réelle", "heure prévue d'arrivée", "authentifier", etc.
  

1er janvier 2024 - MARPOL

Adoptés par le MEPC 78 : 

• Annexe I de MARPOL concernant les portes étanches à l'eau.
  

1er juillet 2024 - interdiction du fuel-oil lourd (HFO) dans les eaux arctiques

Adoptés par le MEPC 76 

• Entrée en vigueur des amendements à l'Annexe I de MARPOL (ajout d'une nouvelle règle 43A) pour introduire l'interdiction aux navires exploités dans les eaux arctiques d'utiliser et de transporter du fuel-oil lourd (HFO) comme combustible à compter du 1er juillet 2024 ou après cette date. L'interdiction concernera l'utilisation et le transport comme combustible de fuel-oil ayant une densité supérieure à 900 kg/m3 à 15 °C ou une viscosité cinématique supérieure à 180 mm2/s à 50 °C. Les navires qui participent à des opérations d'assistance ou à des opérations de recherche et de sauvetage, et des navires qui sont spécialisés dans la préparation et la lutte contre les déversements d'hydrocarbures seraient exemptés. Les navires qui répondent à certaines normes de construction en matière de protection des réservoirs de carburant devront se mettre en conformité le 1er juillet 2029 ou après cette date. Une partie à la Convention MARPOL dont le littoral donne sur les eaux arctiques peut dispenser temporairement de l'application des prescriptions pour les navires battant son pavillon lorsqu'ils sont exploités dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cette Partie, jusqu'au 1er juillet 2029.

1er juillet 2024 - Recueil IBC

•  Amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) concernant les portes étanches à l'eau.

1er juillet 2024

Adopté par le MSC 106 : 

• Nouveau chapitre XV de la Convention SOLAS et nouveau Recueil de règles obligatoires relatives au personnel industriel - nouveau chapitre XV de la Convention SOLAS et le nouveau Recueil international de règles relatives à la sécurité des navires qui transportent du personnel industriel (Recueil IP) qui y est associé, qui ont été élaborés par le Sous-comité de la conception et de la construction du navire (SDC 8). L'objectif est de fournir des normes de sécurité minimales pour les navires qui transportent du personnel industriel, ainsi que pour le personnel lui-même, et de traiter les risques spécifiquement liés aux opérations maritimes menées au sein des secteurs de l'énergie et offshore, comme les opérations de transfert du personnel. Ce personnel peut être embauché à la construction, à l'entretien, au démantèlement, à l'exploitation ou à la réparation d'installations au large, telles que des parcs d'éoliennes, ainsi que des installations pétrolières et gazières au large, à l'aquaculture, à l'exploitation minière sous-marine ou à des activités similaires.
  

• Recueil ESP de 2011 - amendements apportés au Recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP de 2011) comprennent ceux qui traitent des incohérences relatives à l'examen des citernes à ballast lors des visites annuelles des vraquiers et des pétroliers, dispositions prévues dans le cadre du rapport d'évaluation.

1er mai 2025 - entrée en vigueur  

• Amendements à l'Annexe VI de MARPOL entrent en vigueur - désignation la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules, en vertu de l'Annexe VI de MARPOL. Dans une telle zone de contrôle des émissions, la limite pour la teneur en soufre des fuel-oils utilisés à bord des navires est de 0,10 % m/m, tandis qu'en dehors de ces zones, la limite est de 0,50 % m/m. 
  

1er janvier 2026

Adoptés par le MSC 106 :

• Chapitre II-2 de la Convention SOLAS concernant le point d'éclair - amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS, destinés à empêcher la fourniture de fuel-oil non conforme aux exigences de la Convention SOLAS en matière de point d'éclair (60°C), renforçant ainsi la sécurité des navires utilisant du fuel-oil. Les amendements ajoutent de nouvelles définitions et de nouveaux paragraphes à la Règle 4 - Probabilité d'inflammation, y compris que les navires qui transportent du combustible liquide devaient recevoir, avant le soutage, une déclaration signée par le représentant du fournisseur du fuel-oil et attestant que le fuel-oil livré est conforme à la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS, et la méthode d'essai utilisée pour déterminer le point d'éclair.

• Protocole SOLAS de 1978 - amendements au Protocole SOLAS de 1978 concernent le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge figurant dans l'appendice de l'Annexe de la Convention SOLAS de 1974, modifié par la résolution MSC.496(105) dans un souci de cohérence, à la suite de la modernisation du SMDSM. 
  

• Amendements aux Recueils IGC et IGF - amendements apportés au chapitre 6 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) et au chapitre 7 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF) concernent l'utilisation de l'acier austénitique à forte teneur en manganèse pour des applications cryogéniques dans les cuves des transporteurs de GNL et les réservoirs de combustible des navires utilisant du GNL.